J.O. Numéro 240 du 16 Octobre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15656

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Arrêté du 12 octobre 1998 fixant les modalités de désignation de représentants des régions au Conseil national du crédit et du titre institué par la loi no 84-46 du 24 janvier 1984

NOR : ECOT9813994A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 octobre 1998, les candidatures pour la désignation de deux représentants des régions au Conseil national du crédit et du titre sont adressées au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Elles devront lui parvenir au plus tard le vendredi 30 octobre 1998 à minuit. Les noms des candidats seront communiqués aux présidents de conseils régionaux qui composent le collège électoral.
Les bulletins de vote sont adressés par lettre recommandée au ministre de l'économie, des finances, et de l'industrie. Ils devront lui parvenir au plus tard le lundi 30 novembre 1998, à minuit.
Les bulletins de vote sont mis sous double enveloppe ; l'enveloppe extérieure doit porter la mention : « Désignation des représentants des régions au Conseil national du crédit et du titre », ainsi que le nom, la qualité et la signature de l'expéditeur.
Les plis parvenus au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie après le 30 novembre 1998 sont incinérés sans avoir été ouverts.
Le résultat du scrutin est publié au Journal officiel.